Sa création et ses évolutions statutaires
La fondation d’Aguesseau, personne morale de droit privé reconnue d’utilité publique par décret du 9 juin 1954, a pour but de venir en aide, sous toutes ses formes, aux agents du ministère de la Justice. Ainsi, tous les personnels, actifs ou retraités, bénéficient des prestations et des actions de la fondation quelle que soit leur catégorie, leur direction ou encore leur localisation géographique. Le 20 juin 1988 un arrêté consacre l’entrée au conseil d’administration de la fondation de deux membres de droit supplémentaires : le président et le vice-président du Conseil national d’administration de l’action sociale, actuel CNAS.
En 1994, les représentants des personnels peuvent être représentés dans la fondation d’Aguesseau qui joue un rôle essentiel dans la gestion de l’action sociale, suite à un accord de principe donné par le garde des Sceaux Michel Vauzelle, le 16 octobre 1992, obtenu dans le cadre d’une négociation ouverte avec l’intersyndicale du ministère de la Justice. Le nombre de membres de droit est alors ramené à huit, et cinq membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires siégeant au comité technique paritaire ministériel, ainsi que deux membres désignés par les organisations professionnelles représentatives des magistrats de l’ordre judiciaire, entrent au conseil.
Enfin en 2003, les conditions d’une indiscutable autonomie de la fondation sont réunies. L’arrêté du 1er juillet consacre en effet la disparition de la fonction de secrétaire général représentant la fondation en justice et dans tous les actes de la vie civile, fonction jusqu’alors exercée de droit par le chef du bureau de l’action sociale et de la prévention médicale à la direction de l’administration générale et de l’équipement (DAGE) du ministère de la Justice.
Désormais, le président de la fondation est le seul à disposer de ce pouvoir de représentation, le chef du bureau de l’action sociale demeurant membre de droit du conseil d’administration.
Enfin, la dernière réforme statutaire approuvée par l’arrêté du 28 janvier 2010 est venue entériner la disparition de la DAGE au profit de la création du secrétariat général, avec la désignation, en qualité de membre de droit, du secrétaire général ou de son représentant.
La fondation est administrée par un conseil d’administration de 20 membres dont 7 désignés par les organisations syndicales professionnelles. Le conseil élit conformément à ses statuts les membres de son bureau. Dotée d’un bureau chargé d’instruire toutes les affaires soumises au conseil d’administration et de pourvoir à l’exécution de ses délibérations, la fondation est soumise au contrôle d’un Commissaire aux comptes et est astreinte à la surveillance des pouvoirs publics.
L’action de la fondation comprend notamment l’octroi d’aides et de prêts sociaux et d’aides et de prêts au logement, l’organisation de séjours de vacances (jeunes, adultes et familles), la participation à l’offre de logements et la gestion de trois sites de restauration collective parisiens.
L’action de la fondation s’inscrit plus largement dans l’action sociale du ministère de la Justice au bénéfice des agents. Dans ce cadre, la fondation travaille en coopération avec, entre autres : le bureau de l’action social, le CNAS, les assistants de service social, les associations de tourisme social familial, les associations agréées Jeunesse et Sports, les grands organismes de réservation de logements.