En cette période de fortes chaleurs subies et/ou annoncées, les questions sont nombreuses quant aux conditions de travail.
La loi ne prévoit pas de température maximale
Le Code du Travail ne prévoit pas spécifiquement de température maximale au-delà de laquelle un salarié est en droit de quitter son poste de travail.
Il existe cependant des recommandations de l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) et de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS). Il est ainsi précisé que le travail par forte chaleur, notamment au-dessus de 30°C, présente des dangers pour la santé des travailleurs.
Il est par ailleurs possible, au niveau régional, de prendre des dispositions spécifiques, à l’instar de la Cour d’appel de Besançon, pour laquelle le CTSD a, depuis 2003, défini que les mesures spécifiques d’aménagement du temps et du poste de travail sont activées « en cas de fortes chaleurs dépassant 28° pendant 4 jours consécutifs ».
Les obligations de l’employeur
L’employeur a une obligation générale en matière de santé et de sécurité lui imposant de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (Art. L4121-1 à L4121-5 du Code du Travail).
L’employeur a notamment comme obligations :
- de mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson (Art. R4225-2 à R4225-4 du Code du Travail)
- de veiller à ce que l’air soit renouvelé et ventilé afin d’éviter les élévations exagérées de température (Art. R4222-1 et suivants du Code du Travail)
Attention : La loi n’oblige pas l’employeur à installer un dispositif de climatisation !
Pour les personnes vulnérables, il est possible de prendre rendez-vous avec le médecin du travail ou le médecin de prévention afin qu’il prenne des recommandations dont l’employeur devra tenir compte.
Ce que peut faire le salarié
- Signaler à sa hiérarchie ses conditions de travail, par l’envoi d’un mail indiquant le service, le bureau et la température dans le bureau aux différentes heures de la journée (matin et après-midi)
- Porter une mention sur le Registre d’Hygiène et de Sécurité en indiquant les mêmes informations
- Se rapprocher de ses représentants syndicaux pour qu’ils saisissent le Directeur de Greffe et les chefs de juridiction afin de demander la mise en place d’un dispositif d’aménagement des conditions de travail, par exemple :
- La mise à disposition d’eau portable et fraîche
- L’aménagement des horaires
- L’aménagement du télétravail (augmentation des jours télétravaillés ou possibilité pour l’agent de travailler en présentiel le matin et de télétravailler l’après-midi) en fonction des nécessités de service
D’autres actions sont possibles au niveau syndical, notamment une alerte auprès des instances compétentes (CHSCT et CT).
Le droit de retrait
Le droit de retrait permet au salarié, lorsqu’il estime qu’un danger grave et imminent menace sa vie ou sa santé, d’en alerter immédiatement son employeur et de se retirer d’une telle situation (Art. L4131-1 et suivants du Code du Travail). L’employeur ne pourra pas lui demander de reprendre son activité tant que persistera ce danger, sauf à organiser l’espace de travail du salarié ou mettre à sa disposition un endroit lui permettant de travailler dans des conditions normales et sans danger pour sa santé.