Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Mois : août 2019
Télétravail : arrêté du 31 juillet 2019 relatif à la mise en oeuvre du télétravail au sein du ministère de la justice
Texte paru au Journal officiel du 4 août 2019 Ce texte porte application du décret n° 2016-151…