Le 19 février 2026, la Fonction publique a présenté aux organisations syndicales un projet de décret qui vise à limiter les autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité dont bénéficient les agents publics. La CFDT affirme qu’il faut au contraire les développer.
Le Conseil d’État a enjoint l’administration de prendre, avant le 10 juin 2026, un décret d’application de l’article 45 de la loi transformation de la fonction publique en fixant la liste des ASA liées à la parentalité et à certains événements familiaux et leurs conditions d’octroi.
Un projet a été présenté lors d’un groupe de travail puis examiné au Conseil commun de la fonction publique.
Pour la CFDT, la rédaction du décret devrait être l’occasion de sécuriser et de moderniser les ASA dont bénéficient les agents et leur permettre de mieux concilier leur vie privée avec leur activité professionnelle.
En dépit des demandes de la CFDT, le projet élaboré par l’administration compte des régressions et carences qui ne sont pas acceptables. Sans les citer toutes, on doit relever :
- Les ASA pour garde d’enfant réduites à six jours pour un enfant âgé de zéro à onze ans et trois jours pour un enfant âgé de douze à seize ans ;
- Les ASA en cas de décès ou de mariages laissées à l’appréciation des nécessités de service par les chefs de service ;
- L’absence de mesure en faveur des proche-aidants ;
- L’interdiction faite d’améliorer le dispositif en fonction des réalités de terrain, faisant courir le risque de raboter les dispositifs plus favorables existants.
Si la CFDT partage l’objectif de clarification et d’harmonisation des règles, les orientations proposées par l’administration comportent des risques de recul des droits existants pour les agents publics.
Dans ce contexte, la CFDT se mobilise pour :
- refuser toute régression des droits familiaux ;
- défendre des ASA adaptées aux réalités des familles d’aujourd’hui ;
- obtenir des droits plus clairs, plus protecteurs et plus justes pour l’ensemble des agents publics.
CFDT, s’engager pour chacun, agir pour tous !
